Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Clarisse Ka (ci-après dénommée « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») qui souhaite bénéficier des services proposés par le Prestataire. 

Article 2 : Objet

Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des services administratifs, de gestion d’entreprise et de l’accompagnement juridique fournis par la société Clarisse Ka.

Article 3 : Services

La société Clarisse Ka propose des services de gestion d’entreprise, y compris mais sans s’y limiter, à la gestion administrative, à la pré-comptabilité, aux Ressources-Humaines, et à tous les services connexes nécessaire au bon fonctionnement d’une entreprise.

Article 4 : Prix

Les prix des services fournis sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée lors de l’émission de la facture.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement des services s’effectue immédiatement à réception de la facture, émise par le Prestataire. Le Client s’engage à régler le montant total mentionné sur la facture dès sa réception. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur. Pour certains services juridiques, un acompte pourra être demandé à la signature du devis. Cette modalité sera précisée dans le devis.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations exactes, complètes et sincères nécessaires à la bonne exécution des services, y compris les documents et pièces justificatives demandées par le Prestataire. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’actualité des informations fournies et des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes. »  C’est particulièrement important pour les services juridiques, où la responsabilité du client est engagée par ses déclarations.

Article 7 : Clause de rétractation 

Une fois le devis signé par le Client, celui-ci dispose d’un délai de 48 heures pour se rétracter sans pénalité. Passé ce délai, le Client s’engage à payer la somme indiquée sur le devis, et cette somme sera due même en cas de non-exécution des services. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra en informer la société Clarisse Ka par écrit (courriel ou lettre) dans le délai imparti.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de la société Clarisse Ka est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution des services. En aucun cas, la société Clarisse Ka ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits, ou perte de chance, ou tout autre type de dommages, quelle qu’en soit la cause. Le Client renonce également à toute réclamation pour des pertes de données ou des interruptions d’activité résultant des services fournis.

En outre, La société Clarisse Ka s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des services fournis. Toutefois, compte tenu de la complexité de certaines situations juridiques et de l’évolution constante de la législation, la société Clarisse Ka ne saurait garantir un résultat particulier. Sa responsabilité est une obligation de moyens et non de résultat. En particulier, la société Clarisse Ka ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une décision de justice défavorable au Client, ni des retards imputables à des tiers (administrations, greffes, etc.).

Article 9 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des relations contractuelles, y compris les informations relatives à la situation juridique du Client. Cet engagement de confidentialité est permanent et subsiste même après la fin de la relation contractuelle.

Article 10 : Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des CGV, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents.

Article 11 : Modifications des CGV

La société Clarisse Ka se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande future.

Article 12 : Acceptation des CGV

Le fait de signer le devis établi auprès de la société Clarisse Ka implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.